Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment ses articles 3 et 15 ;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale, modifié par le décret no 2000-560 du 21 juin 2000 ;
Vu le décret no 98-744 du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées, modifié par les décrets no 99-23 du 12 janvier 1999 et no 2000-1253 du 20 décembre 2000 ;
Vu le décret no 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Les commandants de région de gendarmerie, le commandant des écoles de la gendarmerie, le commandant de la gendarmerie outre-mer, les commandants de légion ou formation de gendarmerie assimilée ou spécialisée, les commandants des organismes d'administration et de soutien, les commandants de groupement spécialisé ainsi que les commandants de formation de gendarmerie stationnée dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prononcer les mutations du personnel non officier de la gendarmerie autre que les majors entrant dans les catégories suivantes :
1. Les mutations sur demande ou les mutations d'office dans l'intérêt du service, au sein d'une même formation ;
2. Les mutations sur demande dans une formation relevant d'une autorité autre que celle dont relève le militaire ;
3. Les mutations dans l'intérêt du service dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les formations prévôtales, en assistance militaire technique et en ambassade ainsi que les mutations pour un retour en métropole ;
4. Les mutations dans l'intérêt du service au terme du temps de présence effectué au sein des formations du commandement des écoles.

Art. 2. - Les compétences déléguées par le présent décret sont exercées par les autorités citées à l'article 1er ci-dessus selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense, en fonction de la catégorie de la mutation, de la formation dans laquelle sert ou est appelé à servir le militaire, ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.

Art. 3. - Le décret no 92-994 du 15 septembre 1992 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.

Art. 4. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2001.